« L’expert de justice est un professionnel qualifié, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises »
La traduction “légalisée” ou “assermentée” est une traduction certifiée conforme.
Ce type de traduction est confié à un expert traducteur inscrit sur la Liste officielle d’une cour d’appel française auprès de laquelle il a prêté serment.
L’expert judiciaire est appelé à intervenir pour assurer l’interprétariat et la traduction des actes de procédure auprès de la police, la gendarmerie ou les différents tribunaux ; il peut également assister un avocat auprès de son client.
La traduction certifiée conforme concerne des documents juridiques (citations, jugements, significations, arrêts, etc.) que des pièces de procédure ou documents administratifs (statuts et contrats de société, ainsi que tout acte d’état-civil : acte de naissance, de mariage, de divorce, de décès, attestation, casier judiciaire, contrat de mariage, diplôme, permis de conduire… et, plus généralement, tout acte notarié ou délivré par un huissier de justice.
Une traduction assermentée ne peut être réalisée que d’après un original ou une copie certifiée conforme à l’original ; ceci impose la remise en main propre du document à traduire ou, le cas échéant, l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. En retour, la traduction + les documents originaux vous parviendront par la même voie.
Pour authentifier les traductions certifiées conformes, afin de leur attribuer une valeur officielle, l’expert engage sa responsabilité en apposant aussi bien sur la traduction que sur l’original de l’acte traduit son sceau, sa signature, ainsi que le visa VU NE VARIETUR avec un n° unique d’enregistrement.
Les traductions visées par un traducteur expert judiciaire sont valables sur tout le territoire de la République française (métropolitaine et d’outre-mer). Des accords et conventions signés entre la France et les pays roumanophones (Roumanie et République de Moldavie) permettent l’exécution des traductions certifiées conformes par un expert judiciaire près une cour d’appel française.
Veillez à remplir ces conditions afin d’obtenir une traduction certifiée conforme :
1) vérifier que le traducteur proposant ses services est bien inscrit sur une liste de cour d’appel française (demander la liste des Experts Traducteurs Interprètes en exercice à la Cour d’appel, Mairie, ou Préfecture de votre lieu de domicile).
2) présenter l’acte à traduire en original ou, à défaut, une copie certifiée conforme (notariée).
Pour plus d’information consultez les liens suivants: www.faire-traduire.net/volume_2/vol2_intro.htm